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Pays et périodes › France

France — Ve République, de 1986 à 2008

1986–2008 · Semi-présidentiel à cohabitations

La période des trois cohabitations, où le président perd par deux fois sa majorité et où l'économie change de règle : marché unique, banque centrale indépendante, euro, privatisations conduites par la droite comme par la gauche.

Comparer le texte et la pratique, axe par axe

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Pourquoi cette période, et pas une autre

La période s'ouvre à l'Acte unique européen de février 1986, qui change la règle du jeu économique, et se ferme à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui change celle des institutions. La cohabitation de mars 1986 coïncide avec la première borne sans la fonder. La révision du quinquennat de 2000 et l'inversion du calendrier électoral de 2001 marquent une rupture interne : elles rendent la cohabitation improbable, et 2002 serait une coupe défendable.

Ce que la période hérite, ce qu'elle rompt

La période reprend intact le texte de 1958 et le préambule de 1946, le Conseil constitutionnel juge des droits depuis 1971, et la décentralisation de 1982. Elle rompt avec l'État propriétaire et planificateur, dont elle démonte l'essentiel en vingt ans, et avec la discrétion monétaire.

Qui décide, et qui peut bloquer

Le même texte produit deux régimes selon la majorité : présidentiel quand elle soutient le président, parlementaire quand elle s'y oppose, avec un président réduit à la défense et à la diplomatie. Le pouvoir économique se déplace vers la Commission européenne, la Banque centrale européenne et les autorités indépendantes. Le quinquennat met fin à cette alternance de régimes à partir de 2002.

Points contestés
  • Une coupe en 2002 isolerait les cohabitations, qui sont le trait propre de la période, et placerait 2002-2008 avec la suite. Elle n'est pas retenue parce qu'aucune règle économique ne change alors, mais le choix est discutable sur les axes institutionnels.

Positionnement de jure — les textes — confiance : haute

Positionnement de facto — la pratique — confiance : moyenne

Écarts notables entre le texte et la pratique

Force des contre-pouvoirs -25 pts

Le texte ne change pas sur la primauté de l'exécutif, et neuf années de cohabitation sur vingt-deux en neutralisent l'effet. Le même article 20 sert tour à tour un gouvernement du président et un gouvernement contre lui : c'est l'argument de Duverger, observé en grandeur réelle.

République française, 1958 · Duverger, 1980

Règles ou discrétion en politique économique +35 pts

Le traité de Maastricht fixe un plafond de déficit, et la France le dépasse trois années de suite avant d'obtenir, avec l'Allemagne, la suspension de la procédure de sanction. La règle existe, son application reste négociée.

Berstein, 2009

Souveraineté populaire ou gouvernement par l'expertise +25 pts

Le peuple rejette le traité constitutionnel européen en 2005, et son contenu revient en 2008 sous la forme du traité de Lisbonne, ratifié par le Parlement. La souveraineté directe est consultée, puis contournée par la voie représentative.

Berstein, 2009 · République française, 1958

Positions, axe par axe

de jure de facto

Économie

Coordination économique
-25 → -30
de jure : L'Acte unique puis le traité de Maastricht font du droit européen de la concurrence et de l'interdiction des aides d'État le cadre de la politique économique. Le Commissariat au Plan subsiste jusqu'en 2006 sans pouvoir d'allocation.

Journal officiel des Communautés européennes, 1986 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : L'État actionnaire se désengage et les grands programmes industriels ne sont plus lancés par décision directe : la coordination passe désormais par la régulation.

Berstein, 2009

Ouverture commerciale
-55 → -60
de jure : Le marché intérieur entre en vigueur le 1er janvier 1993 et la politique commerciale relève de la Communauté puis de l'Union : l'instrument tarifaire échappe à la France.

Journal officiel des Communautés européennes, 1986 · République française, 1958

de facto : Le marché unique et l'euro sont effectifs, et les protections subsistantes passent par la norme et par l'exception culturelle obtenue dans les négociations commerciales.

Berstein, 2009

Propriété des moyens de production
-15 → -35
de jure : La loi du 2 juillet 1986 autorise les privatisations, dans le cadre fixé par le Conseil constitutionnel en juin 1986, et la loi du 19 juillet 1993 en étend la liste. Le mandat de socialiser les monopoles de fait du préambule de 1946 reste en vigueur, sans plus empêcher la cession d'entreprises en situation de monopole.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Conseil constitutionnel, 1946

de facto : Les privatisations se succèdent sous des majorités de droite comme de gauche : groupes industriels et banques dès 1986-1988, puis ouverture du capital de France Télécom et cession des autoroutes en 2006.

Berstein, 2009

Rapport de force travail / capital
+20 → +5
de jure : Les lois Aubry de 1998 et 2000 fixent la durée légale du travail à trente-cinq heures, et le préambule de 1946 continue de garantir la participation des travailleurs à la gestion des entreprises.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Conseil constitutionnel, 1946

de facto : Les trente-cinq heures s'appliquent, mais le taux de syndicalisation tombe au plus bas des grands pays européens et la loi du 4 mai 2004 ouvre la voie aux accords d'entreprise dérogatoires.

Berstein, 2009 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

Redistribution des richesses
+35 → +45
de jure : La loi du 1er décembre 1988 crée le revenu minimum d'insertion, la contribution sociale généralisée est instituée fin 1990, et la révision de 1996 crée les lois de financement de la sécurité sociale.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · République française, 1958

de facto : Les prélèvements obligatoires et la dépense sociale placent la France parmi les pays de l'OCDE qui redistribuent le plus, et la redistribution réduit fortement les inégalités de revenu primaire.

Organisation de coopération et de développement économiques, 2025 · Berstein, 2009

Règles ou discrétion en politique économique
-40 → -5
de jure : Le traité de Maastricht fixe des critères de déficit et de dette, la loi du 4 août 1993 rend la Banque de France indépendante, et la politique monétaire passe à la Banque centrale européenne en 1999.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · République française, 1958

de facto : Les critères sont tenus pour entrer dans l'euro en 1999, puis le déficit dépasse trois pour cent de 2002 à 2004 et la procédure de sanction est suspendue en novembre 2003 pour la France et l'Allemagne.

Berstein, 2009

État et pouvoir

Centralisation du pouvoir
+35 → +45
de jure : La révision du 28 mars 2003 inscrit à l'article 1er que l'organisation de la République est décentralisée et crée le référendum local et le droit à l'expérimentation.

République française, 1958 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Les compétences transférées en 2004 restent financées pour l'essentiel par des dotations et des impôts dont l'État fixe les règles : la décentralisation administrative précède toute autonomie fiscale.

Rosanvallon, 2004 · Berstein, 2009

Force des contre-pouvoirs
+45 → +20
de jure : Le texte de 1958 est inchangé sur la primauté de l'exécutif, et la révision du 2 octobre 2000 réduit le mandat présidentiel à cinq ans, alignant sa durée sur celle de l'Assemblée.

République française, 1958 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Trois cohabitations, de 1986 à 1988, de 1993 à 1995 et de 1997 à 2002, retirent au président la conduite de la politique intérieure pendant neuf ans sur vingt-deux. C'est la période la moins présidentielle de la Ve République.

Duverger, 1980 · Berstein, 2009

Libertés individuelles et ordre public
+20 → +25
de jure : La Convention européenne des droits de l'homme s'applique avec droit de recours individuel depuis 1981, et le droit pénal est durci par étapes, notamment par la loi du 9 mars 2004 sur la criminalité organisée.

Conseil de l'Europe, 1950 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Le plan Vigipirate est maintenu en permanence à partir du milieu des années 1990, et les lois de sécurité intérieure de 2001 et 2003 étendent les pouvoirs de police, pendant que la Cour européenne condamne régulièrement la France.

Conseil de l'Europe, 1950 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

Souveraineté populaire ou gouvernement par l'expertise
+0 → +25
de jure : Position en tension : quatre référendums sont organisés, pendant que se multiplient les autorités administratives indépendantes et que la politique monétaire est confiée à une banque centrale soustraite au suffrage.

République française, 1958 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Le rejet du traité constitutionnel européen par référendum le 29 mai 2005 est suivi de la ratification du traité de Lisbonne par voie parlementaire en février 2008.

Berstein, 2009 · République française, 1958

Étendue des missions de l'État
+45 → +50
de jure : Le domaine de la loi et le préambule de 1946 restent inchangés, et le législateur crée de nouvelles prestations universelles comme la couverture maladie universelle en 1999.

République française, 1958 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : La dépense publique se maintient au-dessus de la moitié du produit intérieur, et l'État étend son intervention par de nouvelles prestations plutôt que par la propriété.

Berstein, 2009 · Organisation de coopération et de développement économiques, 2025

Culture et société

Conception de l'appartenance nationale
-40 → -25
de jure : La loi du 22 juillet 1993 subordonne l'acquisition de la nationalité par le sol à une manifestation de volonté, supprimée par la loi du 16 mars 1998 qui rétablit l'acquisition automatique à la majorité.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Le droit du sol s'applique, mais la présence d'un candidat d'extrême droite au second tour de 2002 et la création en 2007 d'un ministère de l'identité nationale montrent une conception disputée.

Berstein, 2009

Intervention de l'État dans le fait religieux
-40 → -35
de jure : La séparation de 1905 demeure, et la loi du 15 mars 2004 interdit les signes religieux ostensibles dans les écoles publiques : l'État ne reconnaît aucun culte mais réglemente l'expression religieuse.

République française, 1905 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : L'État favorise la création du Conseil français du culte musulman en 2003, forme d'organisation d'un culte que la séparation interdisait de reconnaître.

Berstein, 2009

Légitimité des hiérarchies sociales
+35 → +25
de jure : La révision du 8 juillet 1999 permet à la loi de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats, et la loi du 6 juin 2000 organise la parité des candidatures.

République française, 1958 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : La parité progresse dans les conseils élus au scrutin de liste, beaucoup moins à l'Assemblée nationale, et la mobilité sociale reste faible.

Berstein, 2009

Normes sociales — conservation ou transformation
+50 → +45
de jure : La loi du 15 novembre 1999 crée le pacte civil de solidarité, ouvert aux couples de même sexe, et la loi du 4 juillet 2001 allonge le délai légal d'interruption volontaire de grossesse.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Les réformes sociétales s'appliquent sans retour en arrière et le pacte civil de solidarité se diffuse rapidement au-delà des couples de même sexe.

Berstein, 2009

Reconnaissance politique des appartenances
-70 → -65
de jure : Le Conseil constitutionnel censure en 1991 la mention d'un peuple corse, et juge en 1999 la Charte européenne des langues régionales contraire à l'indivisibilité de la République.

République française, 1958 · Rosanvallon, 2004

de facto : L'universalisme reste la doctrine, mais la politique de la ville cible des territoires et les émeutes de 2005 imposent la question des discriminations selon l'origine.

Rosanvallon, 2004 · Berstein, 2009

Source de légitimité de la loi
+85
de jure : La République est laïque, article 1er depuis la révision de 1995, et aucune source transcendante n'est invoquée au fondement de la loi.

République française, 1958

de facto : Les lois de bioéthique de 1994 et 2004 sont tranchées par le législateur sans référence doctrinale religieuse.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

International

Interventionnisme extérieur
+40 → +50
de jure : L'engagement des forces armées reste une compétence de l'exécutif, sans autorisation parlementaire requise avant la révision de 2008.

République française, 1958 · République française, 2008

de facto : Guerre du Golfe en 1991, opération Turquoise au Rwanda en 1994, Kosovo en 1999, Afghanistan en 2001, Côte d'Ivoire en 2002, et refus de la guerre d'Irak en 2003.

Berstein, 2009

Ouverture aux migrations
+25 → +30
de jure : Les lois de 1986, 1993, 1997, 2003 et 2006 durcissent successivement les conditions d'entrée, de séjour et de regroupement familial, avec une seule inflexion inverse en 1998.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Les flux se maintiennent malgré les durcissements successifs, et la circulaire de 1997 régularise environ quatre-vingt mille étrangers.

Berstein, 2009

Souveraineté et intégration supranationale
-20 → -25
de jure : La révision du 25 juin 1992 introduit un titre consacré à l'Union européenne et consent aux transferts de compétences nécessaires à l'Union économique et monétaire.

République française, 1958 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : La monnaie est transférée à l'échelon européen en 1999, et le non de 2005 montre que ce transfert n'est pas consenti sans conflit.

Berstein, 2009

Écologie

Moyens de la transition écologique
+10 → -10
de jure : La loi Barnier du 2 février 1995 inscrit le principe pollueur-payeur, et la taxe générale sur les activités polluantes est créée en 1999, à côté d'un droit de l'environnement qui procède surtout par la norme.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Les instruments effectivement employés sont surtout incitatifs, et la fiscalité écologique reste marginale dans les recettes publiques.

Berstein, 2009

Priorité écologique
+20 → -20
de jure : La Charte de l'environnement, adossée à la Constitution par la révision du 1er mars 2005, donne valeur constitutionnelle au principe de précaution et au devoir de préservation.

République française, 1958 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Le principe constitutionnel de 2005 ne modifie pas les grands choix productifs, et le Grenelle de l'environnement de 2007 n'a de traduction législative qu'après la période.

Berstein, 2009 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

Pour aller plus loin

  • Acte unique européen
    Journal officiel des Communautés européennes · 1986 · libre · fiche
    Le traité qui fixe l'achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992 et généralise la majorité qualifiée pour y parvenir. C'est ce changement de règle, et non l'alternance de 1986, qui justifie de couper la Ve République à cette date sur les axes économiques.
  • A new political system model: semi-presidential government
    Duverger, Maurice · 1980 · payant · fiche
    L'article qui a nommé le régime semi-présidentiel et lui a donné ses critères. Utile précisément parce qu'il montre que le même texte constitutionnel produit des rapports de force opposés selon la majorité parlementaire : c'est l'argument central pour découper un pays en périodes plutôt que de le traiter comme un bloc.
  • Constitution du 4 octobre 1958
    République française · 1958 · libre · fiche
    Le texte lui-même, plutôt que ce qu'on en dit. Les articles 16, 20, 21, 34 et 49 suffisent a situer la Ve République sur les axes contre-pouvoirs et centralisation, et se lisent en une demi-heure.

Sources de la fiche

Textes

République française, 1958 · Conseil constitutionnel, 1946 · Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Journal officiel des Communautés européennes, 1986

Pratique

Berstein, 2009 · Duverger, 1980 · Organisation de coopération et de développement économiques, 2025