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Pays et périodes › France

France — Ve République, depuis 2008

depuis 2008 · Semi-présidentiel à juge constitutionnel renforcé

Un exécutif toujours dominant, désormais soumis à un contrôle de constitutionnalité que tout justiciable peut déclencher. Le texte limite le 49-3, la pratique l'emploie comme jamais ; la Constitution protège l'environnement, et l'État est condamné pour inaction climatique.

Comparer le texte et la pratique, axe par axe

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Pourquoi cette période, et pas une autre

La période s'ouvre à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la révision la plus étendue du texte de 1958, et n'est pas close. La perte de la majorité absolue à l'Assemblée en 2022 change les rapports de force sans changer la règle, et n'est donc pas retenue comme borne, même si elle en aurait l'effet sur les axes institutionnels.

Ce que la période hérite, ce qu'elle rompt

La période reprend le texte de 1958, le préambule de 1946, la construction européenne et le quinquennat, qui aligne depuis 2002 majorités présidentielle et parlementaire. Elle rompt avec le contrôle de constitutionnalité réservé aux autorités politiques, en l'ouvrant aux justiciables, et avec l'engagement militaire sans compte rendu au Parlement.

Qui décide, et qui peut bloquer

Jusqu'en 2022, le président dispose d'une majorité absolue et concentre la décision. Depuis 2022, les gouvernements minoritaires recourent massivement à l'article 49 alinéa 3. Le contrepoids principal vient des juges : Conseil constitutionnel saisi par question prioritaire, Conseil d'État, Cour de justice de l'Union, Cour européenne des droits de l'homme.

Points contestés
  • La période n'est pas close, et plusieurs positions de facto décrivent des tendances récentes susceptibles de s'inverser. La confiance moyenne tient à ce caractère provisoire autant qu'aux sources.
  • Les positions de 2022 à aujourd'hui, sans majorité absolue, pourraient justifier une période distincte si une révision venait à consacrer ce changement.

Positionnement de jure — les textes — confiance : haute

Positionnement de facto — la pratique — confiance : moyenne

Écarts notables entre le texte et la pratique

Force des contre-pouvoirs +0 pts

La révision de 2008 restreint l'article 49 alinéa 3 et crée la question prioritaire de constitutionnalité. La pratique produit plus d'un millier de décisions de contrôle, et vingt-trois recours au 49-3 en deux ans : le texte a renforcé les deux faces, et la pratique a poussé les deux.

République française, 2008 · Duverger, 1980

Priorité écologique -35 pts

Le principe de précaution a valeur constitutionnelle depuis 2005 et la protection de l'environnement est reconnue objectif de valeur constitutionnelle en 2020. L'État est condamné en 2021 pour carence : un droit proclamé au plus haut niveau n'emporte pas d'effet sur la décision, comme le mandat de socialisation de 1946.

République française, 1958 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

Règles ou discrétion en politique économique +50 pts

La règle d'or est transposée par loi organique en 2012, et une procédure pour déficit excessif est ouverte contre la France en 2024. En Allemagne à la même époque, c'est la cour constitutionnelle qui fait appliquer la règle contre le gouvernement.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Bundesverfassungsgericht, 2023

Positions, axe par axe

de jure de facto

Économie

Coordination économique
-15
de jure : Le droit européen de la concurrence reste le cadre, mais un haut-commissariat au Plan est recréé par décret en septembre 2020 et le plan d'investissement France 2030 est annoncé en octobre 2021.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Les plans France Relance de 2020 et France 2030 orientent des dizaines de milliards d'euros vers des secteurs désignés, sans retour à une allocation planifiée du crédit.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

Ouverture commerciale
-60 → -55
de jure : La politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union européenne, et la France ne dispose d'aucun instrument tarifaire propre.

République française, 1958 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Le discours de souveraineté industrielle s'accompagne d'aides aux relocalisations, mais la France reste pleinement insérée dans le marché unique et dans les accords commerciaux de l'Union.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

Propriété des moyens de production
-15 → -20
de jure : Le préambule de 1946 reste en vigueur, et la loi du 22 mai 2019 dite Pacte autorise la privatisation de la Française des jeux et d'Aéroports de Paris.

Conseil constitutionnel, 1946 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : La Française des jeux est privatisée en 2019, la privatisation d'Aéroports de Paris est abandonnée, et EDF est entièrement renationalisée en 2023. Le mouvement de cession ralentit et s'inverse ponctuellement.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

Rapport de force travail / capital
+10 → +0
de jure : La loi du 14 juin 2013 impose des administrateurs salariés dans les grandes entreprises, mais la loi du 8 août 2016 et les ordonnances de septembre 2017 font primer l'accord d'entreprise sur la branche en matière de durée du travail.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Le taux de syndicalisation reste autour de dix pour cent, et la réforme des retraites de 2023 est adoptée malgré l'opposition unanime des organisations syndicales.

Institut national de la statistique et des études économiques, 2024 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

Redistribution des richesses
+35 → +45
de jure : La loi du 1er décembre 2008 crée le revenu de solidarité active, les lois de financement de la sécurité sociale pilotent un budget social supérieur à celui de l'État, et le préambule de 1946 fonde toujours le droit à la protection sociale.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Conseil constitutionnel, 1946

de facto : La redistribution reste parmi les plus fortes des pays de l'OCDE, et l'État soutient directement les revenus pendant la crise sanitaire par l'activité partielle de masse.

Organisation de coopération et de développement économiques, 2025 · Institut national de la statistique et des études économiques, 2024

Règles ou discrétion en politique économique
-35 → +15
de jure : La loi organique du 17 décembre 2012 transpose la règle d'or budgétaire européenne et crée le Haut Conseil des finances publiques, chargé d'apprécier le réalisme des trajectoires. La contrainte est juridique mais sans sanction automatique.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Le déficit dépasse trois pour cent la plupart des années, les règles européennes sont suspendues de 2020 à 2023, et le Conseil de l'Union ouvre une procédure pour déficit excessif contre la France en juillet 2024.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

État et pouvoir

Centralisation du pouvoir
+30 → +40
de jure : L'organisation décentralisée inscrite à l'article 1er est prolongée par les lois de 2014 sur les métropoles et de 2015 sur la nouvelle organisation territoriale, dans une République qui reste indivisible.

République française, 1958 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, achevée en 2023, retire aux communes une ressource fiscale propre compensée par l'État.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Rosanvallon, 2004

Force des contre-pouvoirs
+30
de jure : La révision du 23 juillet 2008 crée la question prioritaire de constitutionnalité, limite à deux les mandats présidentiels consécutifs, restreint l'article 49 alinéa 3 aux textes financiers et à un autre texte par session, et partage la maîtrise de l'ordre du jour.

République française, 2008 · République française, 1958

de facto : La question prioritaire de constitutionnalité produit plus d'un millier de décisions, mais l'article 49 alinéa 3 est utilisé vingt-trois fois de 2022 à 2023, y compris pour la réforme des retraites. Après la dissolution de 2024, l'Assemblée renverse le gouvernement Barnier par la censure et refuse sa confiance au gouvernement Bayrou, tandis que le budget 2026 passe encore par trois 49.3.

Duverger, 1980 · République française, 2008 · Coppedge, 2025 · Toute l'Europe, 2024 · Toute l'Europe, 2025 · Toute l'Europe, 2026

Libertés individuelles et ordre public
+30 → +40
de jure : La loi du 30 octobre 2017 fait entrer dans le droit commun plusieurs mesures issues de l'état d'urgence de 2015, et la loi du 23 mars 2020 crée l'état d'urgence sanitaire, sous le contrôle du juge administratif et de la Cour européenne des droits de l'homme.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Conseil de l'Europe, 1950

de facto : L'état d'urgence est appliqué de novembre 2015 à octobre 2017, puis l'état d'urgence sanitaire de 2020 à 2022, et la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France en 2020 pour ses conditions de détention.

Conseil de l'Europe, 1950 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

Souveraineté populaire ou gouvernement par l'expertise
+0 → +35
de jure : Position en tension : la révision de 2008 crée un référendum d'initiative partagée, pendant que l'élection directe du président coexiste avec des autorités indépendantes et une banque centrale européenne soustraites au suffrage.

République française, 2008 · République française, 1958

de facto : Aucun référendum national n'est organisé depuis 2005, et la procédure d'initiative partagée engagée contre la privatisation d'Aéroports de Paris en 2019 recueille environ un million de soutiens sur les quatre millions et demi requis.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

Étendue des missions de l'État
+45 → +55
de jure : Le domaine de la loi couvre la sécurité sociale, l'enseignement, le travail et les collectivités, et le préambule de 1946 impose des obligations de résultat social.

République française, 1958 · Conseil constitutionnel, 1946

de facto : La dépense publique dépasse durablement la moitié du produit intérieur brut, niveau parmi les plus élevés des pays comparables.

Institut national de la statistique et des études économiques, 2024 · Organisation de coopération et de développement économiques, 2025

Culture et société

Conception de l'appartenance nationale
-45 → -15
de jure : Le droit de la nationalité reste fondé sur le sol pour l'enfant né et résidant en France, avec acquisition automatique à la majorité.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Le droit du sol tient, mais l'extension de la déchéance de nationalité proposée en 2016 est abandonnée, et le droit du sol est restreint à Mayotte par la loi du 10 septembre 2018, puis plus fortement par celle du 12 mai 2025.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Conseil constitutionnel, 2025

Intervention de l'État dans le fait religieux
-40 → -35
de jure : La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République soumet les associations cultuelles à des obligations de déclaration et de contrôle renforcées, sans remettre en cause la séparation.

République française, 1905 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : L'État dissout plusieurs associations et ferme des lieux de culte sur le fondement des lois de 2017 et 2021, et remplace en 2023 le Conseil français du culte musulman par un forum qu'il organise.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

Légitimité des hiérarchies sociales
+40 → +25
de jure : La révision de 2008 étend la parité aux responsabilités professionnelles et sociales, et la loi du 27 janvier 2011 impose des quotas de femmes dans les conseils d'administration. Aucune norme n'impose l'égalisation des revenus.

République française, 2008 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : La redistribution réduit fortement les inégalités de revenu, mais le poids de l'origine sociale sur la réussite scolaire reste parmi les plus élevés des pays de l'OCDE.

Organisation de coopération et de développement économiques, 2025 · Institut national de la statistique et des études économiques, 2024

Normes sociales — conservation ou transformation
+60 → +50
de jure : La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de même sexe, la loi du 2 août 2021 ouvre la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 inscrit dans la Constitution la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, et la loi d'août 2026 crée un droit à l'aide à mourir.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · République française, 1958 · Conseil constitutionnel, 2026

de facto : Les réformes sociétales s'appliquent sans retour en arrière, malgré la mobilisation de 2012-2013 contre le mariage des couples de même sexe.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

Reconnaissance politique des appartenances
-65 → -60
de jure : La loi du 21 mai 2021 protège les langues régionales, mais le Conseil constitutionnel en censure l'enseignement immersif, au nom de l'article 2 qui fait du français la langue de la République.

République française, 1958 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : L'universalisme reste la doctrine et les statistiques ethniques demeurent interdites, tandis que la reconnaissance des langues régionales progresse par la loi.

Rosanvallon, 2004 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

Source de légitimité de la loi
+85
de jure : L'article 1er qualifie la République de laïque, et aucune source transcendante n'est invoquée au fondement de la loi.

République française, 1958

de facto : Les lois de bioéthique de 2011 et 2021 sont tranchées par le législateur sans déférence à une doctrine religieuse.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

International

Interventionnisme extérieur
+40 → +50
de jure : L'article 35, modifié en 2008, impose au gouvernement d'informer le Parlement dans les trois jours d'une intervention et de solliciter son autorisation au- delà de quatre mois : l'engagement reste une décision de l'exécutif.

République française, 2008 · République française, 1958

de facto : Libye en 2011, Mali à partir de 2013, opération Barkhane au Sahel jusqu'en 2022, frappes en Syrie en 2018. Le Parlement n'a jamais refusé une prolongation depuis 2008.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · République française, 2008

Ouverture aux migrations
+30
de jure : Le droit d'asile reste garanti par le préambule de 1946, et la loi du 26 janvier 2024 durcit de nouveau les conditions de séjour, après une censure partielle du Conseil constitutionnel.

Conseil constitutionnel, 1946 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Les flux familiaux et étudiants se maintiennent, et le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire reste faible. La pratique est plus ouverte que le droit voté.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Institut national de la statistique et des études économiques, 2024

Souveraineté et intégration supranationale
-30 → -25
de jure : Le traité de Lisbonne est en vigueur depuis décembre 2009, le droit de l'Union prime sur la loi dans son champ, et le Conseil constitutionnel maintient une réserve d'identité constitutionnelle.

République française, 1958 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : La primauté du droit de l'Union est appliquée par les juridictions, et la France soutient l'emprunt commun européen de 2020, première dette mutualisée de l'Union.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

Écologie

Moyens de la transition écologique
+20 → -10
de jure : Le droit combine incitation et contrainte sans arbitrer : marché européen des quotas d'émission, et, par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, interdictions de louer les logements les plus énergivores.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : La hausse programmée de la taxe carbone est gelée en décembre 2018 après le mouvement des gilets jaunes, et les instruments effectivement employés restent surtout des primes et des crédits d'impôt.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

Priorité écologique
+35 → +0
de jure : La Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle, et le Conseil constitutionnel reconnaît en janvier 2020 la protection de l'environnement comme objectif de valeur constitutionnelle, capable de limiter la liberté d'entreprendre.

République française, 1958 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Le tribunal administratif de Paris reconnaît en février 2021 la carence fautive de l'État en matière climatique, et le Conseil d'État lui enjoint la même année de tenir ses objectifs. Le principe constitutionnel n'infléchit pas la décision de façon mesurable.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

Pour aller plus loin

  • Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
    République française · 2008 · libre · fiche
    La révision la plus étendue de la Ve République : question prioritaire de constitutionnalité, limite de deux mandats présidentiels, encadrement de l'article 49-3, maîtrise partagée de l'ordre du jour. C'est le texte qui justifie de traiter l'après-2008 comme une période distincte.
  • A new political system model: semi-presidential government
    Duverger, Maurice · 1980 · payant · fiche
    L'article qui a nommé le régime semi-présidentiel et lui a donné ses critères. Utile précisément parce qu'il montre que le même texte constitutionnel produit des rapports de force opposés selon la majorité parlementaire : c'est l'argument central pour découper un pays en périodes plutôt que de le traiter comme un bloc.
  • Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d'association
    Conseil constitutionnel · 1971 · libre · fiche
    La décision qui transforme un organe créé pour surveiller le Parlement en juge des droits fondamentaux, en donnant valeur constitutionnelle au préambule de 1946. Sur l'axe des contre-pouvoirs, la Ve République d'après 1971 n'est plus celle d'avant, sans qu'une ligne de la Constitution ait changé.

Sources de la fiche

Textes

République française, 1958 · République française, 2008 · Conseil constitutionnel, 1946 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

Pratique

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Duverger, 1980 · Coppedge, 2025 · Conseil de l'Europe, 1950 · Institut national de la statistique et des études économiques, 2024