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France — Ve République, de 1958 à 1986

1958–1986 · Semi-présidentiel à fait majoritaire sans cohabitation

La République gaullienne puis ses héritiers : un exécutif fort, jamais contrarié par une majorité adverse, et un État qui pilote l'économie par le plan, les grands programmes et, en fin de période, la plus vaste vague de nationalisations hors temps de guerre.

Comparer le texte et la pratique, axe par axe

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Pourquoi cette période, et pas une autre

La période s'ouvre à la Constitution du 4 octobre 1958. Elle se ferme en 1986, et la borne ne tient pas à l'alternance de mars, que la méthode interdit de retenir, mais à l'Acte unique européen signé en février : il fixe l'achèvement du marché intérieur et généralise la majorité qualifiée pour y parvenir, ce qui change la règle du jeu sur les axes économiques. La coïncidence avec la première cohabitation n'en est pas moins réelle, et elle renforce la coupe. La décision de 1971 serait une borne défendable pour les contre-pouvoirs.

Ce que la période hérite, ce qu'elle rompt

Le régime reprend de la IVe République le préambule de 1946, la Sécurité sociale, le secteur nationalisé, le Plan et la construction européenne engagée en 1951. Il rompt avec l'investiture parlementaire et la souveraineté de l'Assemblée, et crée un Conseil constitutionnel conçu pour protéger l'exécutif contre le Parlement, qui devient en 1971 le juge des droits fondamentaux.

Qui décide, et qui peut bloquer

Pendant vingt-huit ans, le président dispose d'une majorité parlementaire qui le soutient : c'est la seule période de la Ve République sans cohabitation. Le gouvernement dépend en pratique du président plus que de l'Assemblée. Les contre- pouvoirs naissent du juge constitutionnel après 1971, et, en fin de période, des collectivités décentralisées.

Points contestés
  • Vingt-huit ans restent longs : la période réunit le gaullisme, le giscardisme et les débuts du mitterrandisme. Les axes économiques sont stables dans leur orientation dirigiste, mais pas dans leur intensité, qui culmine en 1982 avant la rigueur de 1983.
  • Retenir 1986 plutôt que 1983 pour clore la période est discutable : le tournant de la rigueur change la politique économique trois ans plus tôt. Mais il ne change aucune règle, alors que l'Acte unique en change une.

Positionnement de jure — les textes — confiance : haute

Positionnement de facto — la pratique — confiance : moyenne

Écarts notables entre le texte et la pratique

Souveraineté et intégration supranationale +35 pts

Les traités européens prévoient le vote à la majorité qualifiée, et le compromis de Luxembourg de 1966, arraché par la politique de la chaise vide, maintient de fait un droit de veto national qu'aucun texte ne consacre. La pratique est plus souverainiste que le droit ratifié.

Berstein, 2009

Souveraineté populaire ou gouvernement par l'expertise +25 pts

La Constitution de 1958 est la première à organiser un appel direct au peuple par le référendum, et la pratique en fait un instrument du seul président, abandonné après 1972. Le texte le plus ouvert à la souveraineté directe produit une pratique de concentration.

République française, 1958 · Berstein, 2009

Règles ou discrétion en politique économique -15 pts

Aucune règle ne contraint la politique monétaire, et le gouvernement s'impose pourtant à partir de 1983 une discipline pour maintenir le franc dans le Système monétaire européen. La contrainte précède ici le texte qui la consacrera en 1992.

Berstein, 2009

Positions, axe par axe

de jure de facto

Économie

Coordination économique
+35
de jure : La planification indicative est maintenue de plan en plan, et la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification l'étend aux régions par des contrats de plan.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Kuisel, 1984

de facto : L'influence du Plan décline après 1974, mais l'État conduit par décision directe les grands programmes : électronucléaire, TGV, télécommunications, aéronautique. La coordination passe par la commande publique plus que par le plan.

Kuisel, 1984 · Berstein, 2009

Ouverture commerciale
-30 → -35
de jure : L'union douanière prévue par le traité de Rome est achevée le 1er juillet 1968 et le tarif extérieur commun s'impose, mais la politique agricole commune protège un secteur entier par des prix garantis et des prélèvements aux frontières.

Berstein, 2009

de facto : En mars 1983, le gouvernement choisit de maintenir le franc dans le Système monétaire européen plutôt que d'en sortir et de protéger l'économie : l'ouverture devient un choix assumé.

Berstein, 2009

Propriété des moyens de production
+30 → +35
de jure : Le préambule de 1946 et son mandat de socialiser les monopoles de fait restent en vigueur. La loi du 11 février 1982 nationalise cinq grands groupes industriels, plusieurs dizaines de banques et les compagnies financières de Paribas et de Suez : la période se clôt au plus haut niveau de propriété publique de l'histoire française hors temps de guerre.

Conseil constitutionnel, 1946 · Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Berstein, 2009

de facto : Les nationalisations de 1982 sont exécutées et le secteur public atteint une place dans l'industrie et la banque sans précédent en temps de paix, avant que la loi du 2 juillet 1986 n'engage le mouvement inverse au lendemain de la période.

Berstein, 2009 · Kuisel, 1984

Rapport de force travail / capital
+35 → +20
de jure : L'ordonnance du 17 août 1967 rend la participation aux résultats obligatoire au-delà de cent salariés, et les lois Auroux de 1982 créent le droit d'expression des salariés et l'obligation annuelle de négocier dans l'entreprise.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Les lois Auroux s'appliquent, mais le taux de syndicalisation baisse continûment après la fin des années 1970 et la désindustrialisation affaiblit la négociation.

Berstein, 2009

Redistribution des richesses
+35 → +30
de jure : Le préambule fonde la protection sociale, l'impôt sur les grandes fortunes est créé par la loi de finances pour 1982, et l'ordonnance du 26 mars 1982 abaisse l'âge de la retraite à soixante ans.

Conseil constitutionnel, 1946 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Les transferts sociaux progressent jusqu'en 1982, puis le blocage des prix et des salaires de juin 1982 et le tournant de la rigueur de mars 1983 freinent les dépenses. La redistribution recule sans que les textes changent.

Berstein, 2009

Règles ou discrétion en politique économique
+30 → +15
de jure : Aucune règle budgétaire contraignante, et une Banque de France soumise au gouvernement en matière de politique monétaire : le franc est dévalué par décision politique en 1958, 1969, puis trois fois de 1981 à 1983.

Berstein, 2009

de facto : Discrétion pleine jusqu'en 1983, puis discipline monétaire volontaire pour tenir la parité du franc dans le Système monétaire européen, sans règle juridique qui l'impose.

Berstein, 2009

État et pouvoir

Centralisation du pouvoir
+55 → +60
de jure : Jusqu'en 1982 le préfet exerce une tutelle a priori sur les actes des collectivités. La loi du 2 mars 1982 la supprime et confie l'exécutif du département et de la région à des élus : la période change de régime en cours de route.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Rosanvallon, 2004

de facto : La décentralisation de 1982 commence à s'appliquer en fin de période, mais les collectivités restent financées par l'État et les grands choix d'équipement se décident à Paris.

Rosanvallon, 2004 · Berstein, 2009

Force des contre-pouvoirs
+60 → +65
de jure : Le texte organise la primauté de l'exécutif : article 16, article 38 sur les ordonnances, article 49 alinéa 3. La révision du 6 novembre 1962 fait élire le président au suffrage universel direct, et le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par quatre autorités jusqu'à la révision de 1974.

République française, 1958 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Le président dispose de la majorité parlementaire pendant toute la période, sans aucune cohabitation, et exerce un domaine réservé en diplomatie et en défense. Le contrepoids naît ailleurs : la décision de 1971 et la saisine par soixante parlementaires en 1974 font du Conseil constitutionnel un juge des droits.

Duverger, 1980 · Conseil constitutionnel, 1971 · Berstein, 2009

Libertés individuelles et ordre public
+15 → +25
de jure : La Cour de sûreté de l'État créée en 1963 et la loi dite anticasseurs de 1970 renforcent l'ordre public ; l'abolition de la peine de mort par la loi du 9 octobre 1981 et la suppression de la Cour de sûreté la même année vont en sens inverse.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : La répression de la manifestation du 17 octobre 1961 et de celle de Charonne en février 1962, puis le contrôle gouvernemental de la radio et de la télévision jusqu'en 1974, précèdent une libéralisation nette après 1981.

Berstein, 2009

Souveraineté populaire ou gouvernement par l'expertise
-10 → +15
de jure : Le référendum de l'article 11 et l'élection directe du président depuis 1962 ouvrent un lien direct avec le peuple que les régimes précédents avaient refusé, pendant que l'École nationale d'administration continue de former les dirigeants publics.

République française, 1958 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Cinq référendums de 1961 à 1972, dont celui de 1969 dont l'échec provoque la démission du général de Gaulle, puis aucun jusqu'à la fin de la période. La décision se concentre dans l'exécutif et les grands corps.

Berstein, 2009

Étendue des missions de l'État
+40 → +45
de jure : L'article 34 réserve à la loi la sécurité sociale, l'enseignement, le droit du travail et les nationalisations, et le préambule de 1946 impose des obligations de résultat social.

République française, 1958 · Conseil constitutionnel, 1946

de facto : La dépense publique progresse nettement en part du produit intérieur sur la période, sous l'effet de la protection sociale et du secteur public.

Berstein, 2009

Culture et société

Conception de l'appartenance nationale
-45 → -35
de jure : Le code de la nationalité, refondu par la loi du 9 janvier 1973, maintient l'acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence en France.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Le droit du sol s'applique, mais le traitement des harkis rapatriés en 1962, parqués dans des camps, montre une appartenance inégalement reconnue.

Berstein, 2009

Intervention de l'État dans le fait religieux
-45 → -40
de jure : La loi Debré du 31 décembre 1959 permet à l'État de conclure des contrats avec les établissements d'enseignement privés, confessionnels pour la plupart, et d'en rémunérer les maîtres.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · République française, 1905

de facto : Le système des contrats d'association s'installe durablement, et la tentative de créer un grand service public unifié de l'éducation en 1984 est retirée après des manifestations massives.

Berstein, 2009

Légitimité des hiérarchies sociales
+30 → +25
de jure : La loi du 13 juillet 1965 permet à la femme mariée d'exercer une profession sans autorisation, la loi du 22 décembre 1972 pose l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, et la réforme de 1975 instaure le collège unique.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : La scolarisation s'étend massivement, mais l'égalité salariale posée en 1972 reste loin d'être atteinte et la mobilité sociale progresse moins vite que l'accès aux diplômes.

Berstein, 2009

Normes sociales — conservation ou transformation
+45 → +40
de jure : La loi Neuwirth de 1967 autorise la contraception, la loi Veil de 1975 dépénalise l'interruption volontaire de grossesse, le divorce par consentement mutuel est introduit la même année, et la loi du 4 août 1982 abroge la discrimination pénale envers l'homosexualité.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Les lois de libéralisation des mœurs s'appliquent sans retour en arrière, dans une société dont les pratiques évoluent souvent plus vite que le droit.

Berstein, 2009

Reconnaissance politique des appartenances
-75
de jure : Aucun statut de groupe n'est reconnu, et l'indivisibilité de la République proclamée à l'article 2 exclut toute reconnaissance juridique des minorités.

République française, 1958 · Rosanvallon, 2004

de facto : L'universalisme est appliqué sans exception notable, et les revendications régionales bretonne ou corse sont traitées comme des questions d'ordre public.

Rosanvallon, 2004 · Berstein, 2009

Source de légitimité de la loi
+85
de jure : L'article 2, dans sa rédaction de 1958, qualifie la République de laïque, et aucune source transcendante n'intervient au fondement de la loi.

République française, 1958

de facto : Aucune référence transcendante n'intervient dans la production du droit, y compris lors des grandes lois sur la famille et la bioéthique naissante.

Berstein, 2009

International

Interventionnisme extérieur
+40 → +55
de jure : L'article 15 fait du président le chef des armées, et des accords de défense signés avec plusieurs États africains après les indépendances prévoient l'intervention française à leur demande.

République française, 1958 · Berstein, 2009

de facto : Interventions répétées en Afrique, au Tchad, au Zaïre à Kolwezi en 1978 et en Centrafrique en 1979, puis participation à la force multinationale au Liban de 1982 à 1984.

Berstein, 2009

Ouverture aux migrations
+20 → +0
de jure : L'immigration de travail est suspendue par décision gouvernementale en juillet 1974, et le regroupement familial n'est encadré qu'en 1976. Le texte de la période passe d'un droit d'entrée large à une fermeture de principe.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Berstein, 2009

de facto : L'immigration de travail est massive jusqu'en 1974, puis suspendue, avant une aide au retour en 1977 et une régularisation d'environ cent trente mille étrangers en 1981 et 1982. Deux pratiques opposées coexistent dans la même période.

Berstein, 2009

Souveraineté et intégration supranationale
+0 → +35
de jure : Les traités européens prévoient le passage au vote à la majorité qualifiée au Conseil pour une partie des décisions, et l'article 55 donne aux traités une autorité supérieure à la loi. La construction reste intergouvernementale pour l'essentiel.

République française, 1958 · Berstein, 2009

de facto : La politique de la chaise vide de 1965 aboutit au compromis de Luxembourg de janvier 1966, qui préserve un droit de veto que les traités ne prévoyaient pas, et la France quitte le commandement intégré de l'OTAN la même année.

Berstein, 2009

Écologie

Moyens de la transition écologique
+0
de jure : sans position La question des moyens d'une transition n'est pas posée en ces termes : le droit de l'environnement de la période est un droit de protection par la norme, sans objectif de transformation de l'économie à arbitrer.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : sans position Aucune pratique de la période ne se rapporte à un arbitrage entre incitation et contrainte pour transformer l'économie.

Berstein, 2009

Priorité écologique
-30 → -50
de jure : La loi du 10 juillet 1976 déclare la protection de la nature d'intérêt général et crée l'étude d'impact, mais aucun texte ne subordonne la production à la préservation : la norme encadre les projets sans les mettre en balance.

Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Le plan Messmer de 1974 engage un programme électronucléaire massif, décidé sans débat parlementaire, et la croissance reste l'objectif premier de la politique économique.

Berstein, 2009

Pour aller plus loin

  • Constitution du 4 octobre 1958
    République française · 1958 · libre · fiche
    Le texte lui-même, plutôt que ce qu'on en dit. Les articles 16, 20, 21, 34 et 49 suffisent a situer la Ve République sur les axes contre-pouvoirs et centralisation, et se lisent en une demi-heure.
  • Le Capitalisme et l'État en France. Modernisation et dirigisme au XXe siècle
    Kuisel, Richard F. · 1984 · papier · fiche
    L'histoire de la planification française à la source : comment un État a oriente l'investissement sans posséder l'essentiel de l'économie. La référence pour situer le dirigisme d'après-guerre, qui ne se confond ni avec le socialisme ni avec le libéralisme.
  • A new political system model: semi-presidential government
    Duverger, Maurice · 1980 · payant · fiche
    L'article qui a nommé le régime semi-présidentiel et lui a donné ses critères. Utile précisément parce qu'il montre que le même texte constitutionnel produit des rapports de force opposés selon la majorité parlementaire : c'est l'argument central pour découper un pays en périodes plutôt que de le traiter comme un bloc.

Sources de la fiche

Textes

République française, 1958 · Conseil constitutionnel, 1946 · Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Conseil constitutionnel, 1971

Pratique

Berstein, 2009 · Kuisel, 1984 · Duverger, 1980