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France — IVe République

1946–1958 · République parlementaire à État économique fort

Le régime le plus social du droit constitutionnel français et le plus instable de sa pratique. Un préambule qui ordonne de socialiser les monopoles, une Sécurité sociale, un Plan, et vingt-quatre gouvernements en douze ans que la guerre coloniale finit par emporter.

Comparer le texte et la pratique, axe par axe

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Pourquoi cette période, et pas une autre

La période s'ouvre à la Constitution du 27 octobre 1946 et se ferme à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui organise sa propre succession. Les deux bornes sont des changements de règle du jeu. La brièveté de la période rend les moyennes bien plus fiables que pour la IIIe République, sauf sur les libertés publiques, où l'année 1956 marque une rupture nette que la valeur unique lisse.

Ce que la période hérite, ce qu'elle rompt

Le régime reprend de la IIIe République le parlementarisme, le préfet et la laïcité de 1905, que l'ordonnance du 9 août 1944 déclare n'avoir jamais cessé d'exister en droit, et il reprend du Conseil national de la Résistance un programme économique qu'il inscrit dans son préambule. De Vichy, qu'il tient pour nul, il hérite pourtant plus qu'il ne le dit : la même ordonnance maintient provisoirement tous les actes non expressément annulés, et une partie de la haute administration traverse la Libération. Il rompt avec l'absence de droits sociaux constitutionnels et avec l'exclusion des femmes du suffrage. Il échoue en revanche à rompre avec l'instabilité, qu'il avait identifiée comme la faute de la IIIe République. Les deux années du Gouvernement provisoire, de 1944 à 1946, ne sont pas couvertes par une fiche, et plusieurs textes cités ici en datent.

Qui décide, et qui peut bloquer

L'Assemblée nationale investit et renverse, sans que la dissolution lui fasse courir de risque. Le pouvoir réel se déplace vers les états-majors de partis qui composent les coalitions, et vers une haute administration que l'instabilité rend indispensable. À partir de 1954, l'armée en Algérie devient un acteur autonome, et c'est elle qui provoque la chute du régime en mai 1958.

Points contestés
  • Le préambule de 1946 est le texte social le plus fort de l'histoire constitutionnelle française, et il est resté largement sans effet direct jusqu'à son intégration au bloc de constitutionnalité en 1971. Positionner la période de jure sur ce texte la tire vers un État social que la pratique n'a que partiellement réalisé.
  • Les positions de facto intègrent la guerre d'Algérie, ce qui déplace nettement l'axe des libertés publiques. Une lecture limitée à la métropole donnerait un tout autre résultat, et ce choix est discutable.

Positionnement de jure — les textes — confiance : haute

Positionnement de facto — la pratique — confiance : moyenne

Écarts notables entre le texte et la pratique

Conception de l'appartenance nationale +25 pts

La loi Lamine Guèye fait de tous les ressortissants de l'Union française des citoyens, pendant que le double collège électoral en Algérie donne à un électeur européen un poids neuf fois supérieur. Le même régime écrit l'égalité et organise l'inégalité.

Berstein, 2009

Libertés individuelles et ordre public +25 pts

Les libertés de la métropole et le droit d'exception algérien coexistent dans le même État à partir de 1955. L'écart n'est pas entre le texte et la pratique, il est entre deux territoires du même pays, ce que l'axe unique ne sait pas rendre.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Berstein, 2009

Propriété des moyens de production +0 pts

Le préambule ordonne que tout monopole de fait devienne propriété collective. Après la vague de 1945-1946, plus aucune nationalisation n'est décidée en douze ans : un mandat constitutionnel peut rester lettre morte sans jamais être abrogé.

Conseil constitutionnel, 1946 · Berstein, 2009

Positions, axe par axe

de jure de facto

Économie

Coordination économique
+40 → +45
de jure : Le Commissariat général du Plan, créé par décret du 3 janvier 1946, organise une planification indicative : l'État fixe des objectifs par branche et oriente le crédit sans supprimer le marché.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Berstein, 2009

de facto : Les deux premiers Plans orientent effectivement l'investissement vers l'acier, le charbon, l'électricité et les transports, par le canal du crédit public et des dotations au Fonds de modernisation.

Berstein, 2009

Ouverture commerciale
-10 → -15
de jure : Le traité de Paris de 1951 ouvre un marché commun du charbon et de l'acier, et le traité de Rome signé le 25 mars 1957 programme une union douanière. Le désarmement tarifaire reste progressif et assorti de clauses de sauvegarde.

Berstein, 2009

de facto : La libération des échanges au sein de l'Organisation européenne de coopération économique progresse par paliers, avec plusieurs suspensions françaises pour déficit de balance des paiements, notamment en 1952 et 1957.

Berstein, 2009

Propriété des moyens de production
+30
de jure : Le préambule de 1946 dispose que toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert le caractère d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité. Les nationalisations de 1945-1946 lui donnent son contenu : Banque de France, charbon, électricité et gaz, grandes banques de dépôt, assurances.

Conseil constitutionnel, 1946 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Le secteur nationalise fonctionne et n'est pas remis en cause pendant douze ans, mais aucune nationalisation nouvelle n'intervient après 1946 : le mandat constitutionnel de socialiser les monopoles de fait reste sans application ultérieure.

Berstein, 2009

Rapport de force travail / capital
+40 → +25
de jure : Le droit de grève est constitutionnalisé par le préambule, et l'ordonnance du 22 février 1945 impose un comité d'entreprise au-delà de cinquante salariés, avec information économique obligatoire mais sans pouvoir de décision.

Conseil constitutionnel, 1946 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Les comités d'entreprise sont installés mais leurs prérogatives restent consultatives, et la scission syndicale de 1947-1948 affaiblit durablement la capacité de négociation des salariés.

Berstein, 2009

Redistribution des richesses
+40 → +35
de jure : Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 créent la Sécurité sociale, financée par cotisation et gérée paritairement. Le préambule y ajoute un droit à la protection de la santé et à la sécurité matérielle.

Conseil constitutionnel, 1946 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : La couverture sociale s'étend rapidement mais reste morcelée par régimes professionnels, et l'inflation des années 1946-1949 érode les transferts plus vite qu'ils ne progressent.

Berstein, 2009

Règles ou discrétion en politique économique
+30 → +35
de jure : Aucune règle budgétaire contraignante : le gouvernement dévalue par décision politique en 1948, 1949 et 1958, et le financement monétaire du Trésor reste possible.

Berstein, 2009

de facto : Trois dévaluations en dix ans et un recours répété aux avances de la Banque de France : la politique économique s'ajuste par décision discrétionnaire, sous contrainte extérieure davantage que sous contrainte juridique.

Berstein, 2009

État et pouvoir

Centralisation du pouvoir
+70
de jure : L'article 1er proclamé une République indivisible et l'administration préfectorale est maintenue. Le Plan ajoute une centralisation économique que la IIIe République ignorait.

Conseil constitutionnel, 1946 · Rosanvallon, 2004

de facto : Le préfet et le Plan concentrent la décision, et la reconstruction est pilotée depuis Paris par des crédits fléchés. Aucune réforme de décentralisation n'aboutit en douze ans.

Rosanvallon, 2004 · Berstein, 2009

Force des contre-pouvoirs
-60 → -70
de jure : L'Assemblée nationale investit le président du Conseil et peut le renverser, la dissolution est enserrée dans des conditions quasi impraticables, et le Comité constitutionnel institué par l'article 91 ne contrôle la loi que par rapport à la procédure.

Conseil constitutionnel, 1946

de facto : Vingt-quatre gouvernements en douze ans, pour une durée moyenne inférieure à six mois. La dissolution n'est utilisée qu'une fois, en 1955, et le Comité constitutionnel ne rend qu'une seule décision. Le contre-pouvoir parlementaire est sans contrepartie.

Berstein, 2009

Libertés individuelles et ordre public
+10 → +35
de jure : La loi du 3 avril 1955 crée l'état d'urgence, et celle du 16 mars 1956 confère au gouvernement des pouvoirs spéciaux en Algérie, y compris de police et de justice. Les libertés de la métropole coexistent avec un droit d'exception.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Berstein, 2009

de facto : Les pouvoirs spéciaux de 1956 permettent internement administratif, assignations à résidence et transfert de compétences judiciaires à l'armée en Algérie. La pratique de la torture, établie durant la bataille d'Alger en 1957, est un fait, pas une dérive isolée.

Berstein, 2009

Souveraineté populaire ou gouvernement par l'expertise
+30 → +45
de jure : Aucun référendum législatif n'est prévu hors révision constitutionnelle. L'École nationale d'administration, créée par l'ordonnance du 9 octobre 1945, institutionnalise le recrutement des dirigeants publics par concours.

Conseil constitutionnel, 1946 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : L'instabilité ministérielle transfère la continuité de l'État aux administrations et au Commissariat au Plan. Les décrets-lois réapparaissent sous le nom de lois-cadres à partir de 1956, et les pouvoirs spéciaux de 1956 sont votes par le Parlement lui-même.

Berstein, 2009

Étendue des missions de l'État
+40 → +45
de jure : Sécurité sociale, secteur nationalise, Plan, école : le périmètre de l'État change d'échelle par rapport à 1939, et le préambule lui assigne des obligations de résultat en matière de santé, de repos et d'instruction.

Conseil constitutionnel, 1946 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : La dépense publique et sociale double en part du produit intérieur entre 1938 et 1958, et l'État devient employeur industriel direct dans l'énergie, les transports et l'automobile.

Berstein, 2009

Culture et société

Conception de l'appartenance nationale
-50 → -25
de jure : La loi Lamine Guèye du 7 mai 1946 fait de tous les ressortissants des territoires d'outre-mer des citoyens, et l'Union française intègre les colonies dans un ensemble constitutionnel unique. L'appartenance cesse d'être réservée à la métropole.

Conseil constitutionnel, 1946 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : La citoyenneté de 1946 ne s'accompagne pas de l'égalité politique : le double collège électoral en Algérie donne à un million d'Européens autant de sièges qu'à neuf millions de musulmans. Le texte est électif, la pratique ne l'est pas.

Berstein, 2009

Intervention de l'État dans le fait religieux
-55 → -45
de jure : La séparation de 1905 est maintenue, mais les lois Marie et Barangé de septembre 1951 ouvrent le financement public à l'enseignement privé, en majorité confessionnel : l'abstention recule d'un cran.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Berstein, 2009

de facto : L'application des lois de 1951 installe durablement le financement public de l'enseignement confessionnel, et la question scolaire redevient une ligne de fracture des coalitions.

Berstein, 2009

Légitimité des hiérarchies sociales
+35 → +30
de jure : Le préambule pose l'égal accès à l'instruction et à la culture et la solidarité devant les charges des calamités nationales : la loi vise l'égalisation des conditions, pas seulement celle des droits.

Conseil constitutionnel, 1946

de facto : La croissance et la Sécurité sociale réduisent l'insécurité matérielle, mais l'accès à l'enseignement secondaire reste très inégal et l'école unique n'est pas réalisée.

Berstein, 2009

Normes sociales — conservation ou transformation
+40 → +30
de jure : Le droit de vote des femmes, acquis par l'ordonnance du 21 avril 1944, est confirmé, et le préambule garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme dans tous les domaines.

Conseil constitutionnel, 1946 · Direction de l'information légale et administrative, 2025

de facto : Les femmes votent et sont éligibles, mais leur présence parlementaire recule après 1946 et l'incapacité juridique de l'épouse dans la gestion des biens communs n'est levée qu'en 1965, sous le régime suivant.

Berstein, 2009

Reconnaissance politique des appartenances
-75 → -70
de jure : L'Union française est conçue comme assimilatrice : la citoyenneté est accordée sans reconnaissance de statuts collectifs, et le maintien du statut personnel de droit local reste une exception justifiée par la transition.

Conseil constitutionnel, 1946 · Rosanvallon, 2004

de facto : Le double collège institue de fait un statut différencié selon l'origine, en contradiction avec l'universalisme proclamé : un particularisme subi, non reconnu.

Berstein, 2009

Source de légitimité de la loi
+80 → +75
de jure : L'article 1er qualifie la République de laïque : aucune source transcendante n'est invoquée au fondement de la loi, et le préambule fonde les droits sur la seule déclaration de 1789 complétée de principes sociaux.

Conseil constitutionnel, 1946

de facto : La légitimité reste séculière dans les actes publics, avec les mêmes régimes dérogatoires qu'auparavant en Alsace-Moselle et outre-mer.

Conseil constitutionnel, 2021 · Berstein, 2009

International

Interventionnisme extérieur
+70 → +75
de jure : L'engagement militaire extérieur est continu et massif : Indochine de 1946 à 1954, Algérie à partir de 1954, expédition de Suez en 1956. Le contingent y est envoyé à partir de 1956.

Berstein, 2009

de facto : Douze années de guerre continue, en Indochine puis en Algérie, avec jusqu'à quatre cent mille hommes engagés. C'est la guerre extérieure, et non l'économie, qui renverse les gouvernements et finit par emporter le régime.

Berstein, 2009

Ouverture aux migrations
-30 → -35
de jure : L'ordonnance du 2 novembre 1945 crée l'Office national d'immigration et organise une immigration de travail voulue pour la reconstruction. Le statut de 1947 donne aux Algériens la libre circulation entre l'Algérie et la métropole.

Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Berstein, 2009

de facto : L'Office national d'immigration est rapidement contourné : l'essentiel des entrees se fait hors procédure puis par régularisation, et la migration algérienne, libre par statut, devient la première en volume.

Berstein, 2009

Souveraineté et intégration supranationale
+30 → +35
de jure : Le traité de Paris de 1951 confie à une Haute Autorité supranationale un pouvoir de décision directement applicable, première délégation de souveraineté de l'histoire française. Le préambule de 1946 l'avait autorisée par avance sous condition de réciprocité.

Conseil constitutionnel, 1946 · Berstein, 2009

de facto : La Haute Autorité du charbon et de l'acier fonctionne, mais l'Assemblée rejette la Communauté européenne de défense le 30 août 1954 : la délégation de souveraineté s'arrête au seuil du militaire.

Berstein, 2009

Écologie

Moyens de la transition écologique
+0
de jure : sans position Même anachronisme : aucun texte de la période n'oppose incitation et contrainte en matière environnementale, faute d'objet.

Berstein, 2009

de facto : sans position Même anachronisme : rien dans la pratique de la période ne correspond à cet arbitrage.

Berstein, 2009

Priorité écologique
+0
de jure : sans position Axe anachronique : la reconstruction fait de la production un objectif que personne ne met en balance avec autre chose, et aucune norme de la période n'arbitre entre les deux.

Berstein, 2009

de facto : sans position Axe anachronique : la pratique administrative de la reconstruction ne connaît aucun arbitrage de ce type.

Berstein, 2009

Pour aller plus loin

  • Constitution du 27 octobre 1946 (IVe République)
    Conseil constitutionnel · 1946 · libre · fiche
    Son préambule est le texte social le plus fort de l'histoire constitutionnelle française : droit au travail, droit de grève, nationalisation des monopoles de fait, protection de la santé. Il est toujours en vigueur, intégré au bloc de constitutionnalité en 1971, ce qui en fait un cas d'école de l'écart entre un droit proclamé et son effet.
  • Les Jours heureux. Programme du Conseil national de la Résistance
    Conseil national de la Résistance · 1944 · libre · fiche
    Le programme qui fondé la Sécurité sociale, les nationalisations et la planification française, adopté par une coalition allant des communistes aux gaullistes. Un des rares documents où des courants opposés ont écrit ensemble une position commune sur plusieurs axes.
  • Histoire de la France au XXe siècle
    Berstein, Serge, Milza, Pierre · 2009 · papier · fiche
    Le manuel de référence sur la période couverte par les fiches de personnages. Sert de filet de sécurité factuel : dates, majorités, réformes effectivement adoptées, avant tout jugement de positionnement.

Sources de la fiche

Textes

Conseil constitutionnel, 1946 · Direction de l'information légale et administrative, 2025 · Conseil national de la Résistance, 1944

Pratique

Berstein, 2009 · Rosanvallon, 2004