La constitution la plus démocratique de son temps, qui fait élire son président par le peuple, proclame des droits sociaux étendus et protège les minorités linguistiques. Elle contient aussi l'article 48, par lequel le régime se gouverne sans Parlement de 1930 à 1933.
La période s'ouvre à la constitution du 11 août 1919 et se ferme à la loi d'habilitation du 24 mars 1933, qui donne au gouvernement le pouvoir de légiférer sans le Reichstag. La nomination de Hitler à la chancellerie le 30 janvier 1933 n'est pas retenue comme borne : c'est un changement de gouvernement, pas de règle. Une coupe en mars 1930, au début des cabinets présidentiels, serait défendable, et la moyenne des axes institutionnels de facto le reflète mal.
La République reprend de l'Empire le fédéralisme, la haute administration, la justice, l'armée et la loi sur la nationalité de 1913. Elle rompt avec la monarchie, avec le suffrage censitaire prussien, et étend le vote aux femmes. Elle ne rompt pas avec les élites qui la servent sans y adhérer, et c'est l'un des ressorts de sa chute.
Deux légitimités se font face : un Reichstag élu à la proportionnelle intégrale, fragmenté, capable de renverser un gouvernement sans pouvoir en soutenir un autre, et un président élu par le peuple qui dispose de la dissolution et des pleins pouvoirs d'urgence. Quand le Reichstag cesse de produire des majorités, en 1930, le pouvoir passe au président. L'armée reste un acteur autonome tout au long de la période.
Économie
de jure : L'article 156 permet d'organiser des branches en économie collective, et l'article 165 prévoit un Conseil économique du Reich associant employeurs et salariés à la préparation des lois économiques.
documentArchiv.de, 1919
de facto : Le Conseil économique du Reich prévu par la constitution ne siège que sous une forme provisoire, et l'allocation reste marchande, dans une économie dominée par de grandes ententes privées.
Winkler, 2005
de jure : Le traité de Versailles impose à l'Allemagne un traitement douanier défavorable jusqu'en 1925, date à laquelle elle recouvre sa liberté tarifaire et rétablit des droits de douane agricoles.
Winkler, 2005
de facto : La crise de 1929 conduit à des hausses de droits de douane et au contrôle des changes à partir de 1931, qui fragmentent les échanges extérieurs.
Winkler, 2005
de jure : L'article 153 garantit la propriété tout en posant que la propriété oblige, et l'article 156 autorise le Reich à transférer à la collectivité, par une loi et contre indemnité, les entreprises privées susceptibles d'être socialisées.
documentArchiv.de, 1919
de facto : La commission de socialisation réunie en 1919 ne débouche sur aucune loi : l'article 156 n'est jamais appliqué aux grandes industries, et la propriété privée des moyens de production reste intacte.
Winkler, 2005
de jure : L'article 159 garantit la liberté de coalition, et l'article 165 appelle ouvriers et employés à coopérer à égalité de droits avec les entrepreneurs à la fixation des salaires et des conditions de travail, par des conseils d'entreprise établis par la loi de 1920.
documentArchiv.de, 1919 · Winkler, 2005
de facto : Les conseils d'entreprise existent mais restent consultatifs, et la journée de huit heures obtenue en 1918 est largement remise en cause dès 1923-1924.
Winkler, 2005
de jure : L'article 151 subordonne l'ordre de la vie économique aux principes de la justice et à la garantie d'une existence digne pour tous, l'article 161 promet un système complet d'assurances sociales, et une assurance chômage est instituée en 1927.
documentArchiv.de, 1919 · Esping-Andersen, 1990
de facto : L'hyperinflation de 1923 anéantit l'épargne des classes moyennes, et les décrets de Brüning de 1930 à 1932 réduisent les allocations et les salaires publics en pleine crise.
Winkler, 2005
de jure : La loi bancaire de 1924, adoptée dans le cadre du plan Dawes, rend la Reichsbank indépendante du gouvernement et limite strictement ses avances à l'État : une règle imposée de l'extérieur après l'hyperinflation.
Winkler, 2005
de facto : La période juxtapose l'hyperinflation de 1922-1923, discrétion monétaire extrême, et la rigueur de la Reichsbank indépendante après 1924, tenue jusqu'à la déflation de Brüning. La moyenne ne décrit aucune année.
Winkler, 2005
État et pouvoir
de jure : Le Reich reste fédéral, mais ses compétences législatives sont élargies et la réforme financière d'Erzberger de 1919-1920 centralise l'impôt. L'article 48 permet au président de contraindre un Land par la force.
documentArchiv.de, 1919 · Winkler, 2005
de facto : Le 20 juillet 1932, un décret pris sur le fondement de l'article 48 destitue le gouvernement élu de Prusse, le plus grand Land, et place son administration sous l'autorité d'un commissaire du Reich.
Winkler, 2005 · documentArchiv.de, 1919
de jure : Le chancelier et chaque ministre doivent avoir la confiance du Reichstag, mais le président, élu au suffrage direct, nomme le chancelier, peut dissoudre le Reichstag par l'article 25 et prendre par l'article 48 les mesures nécessaires au rétablissement de l'ordre.
documentArchiv.de, 1919
de facto : À partir de mars 1930, les cabinets présidentiels gouvernent par décrets de l'article 48 sans majorité au Reichstag, que le président dissout en 1930 puis deux fois en 1932. Le contrôle parlementaire cesse d'être effectif trois ans avant la fin du régime.
Winkler, 2005 · documentArchiv.de, 1919
de jure : Les articles 109 à 118 garantissent un catalogue étendu de droits fondamentaux, mais l'article 48 permet au président de suspendre sept d'entre eux en cas de trouble grave à l'ordre public.
documentArchiv.de, 1919
de facto : Putsch de Kapp en 1920, assassinats politiques d'Erzberger en 1921 et de Rathenau en 1922, justice clémente envers l'extrême droite, dont Hitler condamné à cinq ans en 1924 et libéré au bout de neuf mois, puis décrets restreignant presse et réunions à partir de 1931.
Winkler, 2005
de jure : Le président est élu au suffrage universel direct, et les articles 73 à 76 organisent l'initiative populaire et le référendum législatif : la constitution fait une place large à la souveraineté populaire directe.
documentArchiv.de, 1919
de facto : Les référendums d'initiative populaire de 1926 sur l'expropriation des princes et de 1929 contre le plan Young échouent faute de participation, puis la décision passe à des chanceliers nommés par le président.
Winkler, 2005
de jure : La deuxième partie de la constitution assigne à l'État des missions en matière de famille, d'éducation, de logement et de protection sociale, bien au-delà de la constitution impériale de 1871.
documentArchiv.de, 1919
de facto : L'État social se construit par l'assurance chômage de 1927 et le logement municipal, puis recule sous la contrainte budgétaire de la crise.
Winkler, 2005 · Esping-Andersen, 1990
Culture et société
de jure : La loi sur la nationalité de 1913, maintenue sous la République, fonde la nationalité allemande sur la filiation : la naissance sur le territoire ne la confère pas.
Winkler, 2005
de facto : La conception ethnique de la nation est entretenue par la question des Allemands des territoires cédés en 1919 et par une propagande nationaliste que la République ne combat pas efficacement.
Winkler, 2005
de jure : Il n'y a pas d'Église d'État, mais les Églises restent des corporations de droit public habilitées à lever l'impôt d'Église sur les rôles fiscaux civils, et l'article 149 fait de l'instruction religieuse une matière ordinaire de l'école.
documentArchiv.de, 1919
de facto : Les concordats conclus avec la Bavière en 1924 et la Prusse en 1929 organisent une coopération étroite entre l'État et l'Église catholique.
Winkler, 2005
de jure : L'article 109 abolit les privilèges et désavantages de droit public tenant à la naissance ou à l'état, et les titres de noblesse ne valent plus que comme partie du nom.
documentArchiv.de, 1919
de facto : L'administration, la justice et l'armée restent tenues par les élites de l'Empire, et l'égalité proclamée ne modifie guère la composition des corps dirigeants.
Winkler, 2005
de jure : L'article 109 pose l'égalité des droits civiques des hommes et des femmes, les articles 17 et 22 leur accordent le droit de vote, et l'article 119 fonde le mariage sur l'égalité des deux sexes.
documentArchiv.de, 1919
de facto : Les femmes votent et siègent au Reichstag, et Berlin connaît une libéralisation culturelle sans équivalent en Europe, mais le code civil maintient l'autorité du mari et le paragraphe 175 réprime l'homosexualité masculine.
Winkler, 2005
de jure : L'article 113 interdit de porter atteinte au libre développement national des populations de langue étrangère du Reich, notamment dans l'usage de leur langue maternelle à l'école et dans l'administration.
documentArchiv.de, 1919
de facto : La protection des minorités de langue étrangère reste limitée dans les faits, notamment pour la minorité polonaise.
Winkler, 2005
de jure : L'article 1er fonde le pouvoir sur le peuple, et l'article 137 dispose qu'il n'existe pas d'Église d'État.
documentArchiv.de, 1919
de facto : La légitimité reste démocratique et séculière dans les institutions, contestée par une droite nationaliste qui tient la République pour illégitime depuis la défaite.
Winkler, 2005
International
de jure : Le traité de Versailles limite la Reichswehr à cent mille hommes, interdit l'aviation militaire et démilitarise la Rhénanie : toute capacité d'intervention extérieure est juridiquement exclue.
Winkler, 2005
de facto : Aucune intervention extérieure, mais un réarmement clandestin conduit en coopération avec l'Union soviétique après le traité de Rapallo de 1922.
Winkler, 2005
de jure : périphérique Aucune loi d'immigration constituée : l'emploi des étrangers reste soumis à autorisation administrative, dans la continuité du régime impérial.
Winkler, 2005
de facto : périphérique Berlin accueille au début des années 1920 une importante émigration russe, pendant que l'emploi des travailleurs étrangers reste encadré.
Winkler, 2005
de jure : Le traité de Versailles impose des limites à la souveraineté militaire et économique, et l'Allemagne entre à la Société des Nations en 1926 sans transfert de compétence supranationale.
Winkler, 2005
de facto : La politique d'entente de Stresemann aboutit à Locarno en 1925 et à l'entrée à la Société des Nations en 1926, sous la contrainte des réparations et de l'occupation de la Ruhr en 1923.
Winkler, 2005
Écologie
de jure : sans position Même anachronisme : la question des moyens d'une transition écologique n'a pas d'objet dans le droit de la période.
documentArchiv.de, 1919
de facto : sans position Même anachronisme pour la pratique administrative de la période.
Winkler, 2005
de jure : sans position Axe anachronique : aucun article de la constitution ni aucune loi de la période n'arbitre entre production et préservation du vivant.
documentArchiv.de, 1919
de facto : sans position Axe anachronique pour la pratique de la période.
Winkler, 2005