Une constitution écrite contre Weimar, dispositif par dispositif : chancelier renversable seulement par un successeur, président sans pouvoirs d'exception, cour constitutionnelle forte, fédéralisme intangible. Et une économie coordonnée par la négociation plus que par l'État ou le seul marché.
La période s'ouvre à la promulgation de la Loi fondamentale le 23 mai 1949 et se ferme à l'unification du 3 octobre 1990, réalisée par le traité d'unification qui modifie la Loi fondamentale. La fiche ne couvre que la République fédérale : la République démocratique allemande, de 1949 à 1990, est un autre régime et demanderait sa propre fiche. La loi de stabilité de 1967 serait une borne défendable sur les axes économiques.
La Loi fondamentale reprend de Weimar le fédéralisme, les articles religieux, la fonction publique et l'État social. Elle rompt avec tout ce qui a permis 1933 : l'article 48, l'élection directe du président, la démocratie directe et la proportionnelle sans seuil. Les années 1933 à 1949, du régime nazi à l'occupation, ne sont pas couvertes, et l'écart entre les deux fiches ne peut se lire sans elles.
Le chancelier domine le gouvernement, mais doit composer avec des partenaires de coalition, un Bundesrat où les Länder peuvent bloquer, une cour constitutionnelle qui censure le législateur, une Bundesbank indépendante et des partenaires sociaux maîtres des salaires. Aucun acteur ne décide seul : c'est l'inverse exact de la France de la même époque.
Économie
de jure : La Loi fondamentale ne consacre aucun système économique, et la cour constitutionnelle juge en 1954 qu'elle est neutre en la matière. L'économie sociale de marché est une politique, pas une norme ; la loi de stabilité de 1967 ajoute un pilotage global de la conjoncture.
Bundesministerium der Justiz, 1949 · Bundesministerium der Justiz, 1967
de facto : L'économie est coordonnée hors marché par les banques actionnaires, les fédérations patronales et la négociation de branche, et l'action concertée réunit État et partenaires sociaux de 1967 à 1977.
Hall, 2001 · Bundesministerium der Justiz, 1967
de jure : La République fédérale est membre fondateur de la Communauté économique européenne en 1957, et l'article 24 l'autorise à transférer des droits de souveraineté à des institutions internationales.
Bundesministerium der Justiz, 1949 · Winkler, 2005
de facto : La croissance repose sur les exportations industrielles, et la République fédérale défend la libéralisation des échanges au sein de la Communauté.
Hall, 2001 · Winkler, 2005
de jure : L'article 14 garantit la propriété en rappelant qu'elle oblige, et l'article 15 permet de transférer à la collectivité le sol, les ressources naturelles et les moyens de production, par une loi fixant l'indemnité.
Bundesministerium der Justiz, 1949
de facto : L'article 15 n'est jamais appliqué, et la République fédérale cède au contraire une partie du capital de Volkswagen au public en 1961.
Winkler, 2005
de facto : La cogestion fonctionne dans les grandes entreprises et les accords de branche couvrent la grande majorité des salariés, mais le président du conseil de surveillance, élu par les actionnaires, dispose d'une voix prépondérante.
Hall, 2001 · Bundesministerium der Justiz, 1976
de jure : L'article 20 définit la République comme un État fédéral démocratique et social, la réforme des retraites de 1957 indexe les pensions sur les salaires, et la loi fédérale d'aide sociale de 1961 crée un droit à un minimum.
Bundesministerium der Justiz, 1949 · Esping-Andersen, 1990
de facto : La redistribution passe par des assurances sociales proportionnelles aux salaires plus que par l'impôt, ce qui préserve les écarts de statut : le modèle conservateur de l'État social selon Esping-Andersen.
Esping-Andersen, 1990
de jure : La loi de 1957 rend la Bundesbank indépendante du gouvernement, et l'article 115, depuis la réforme financière de 1969, limite l'emprunt au montant des dépenses d'investissement.
Bundesministerium der Justiz, 1949 · Winkler, 2005
de facto : La Bundesbank impose sa priorité à la stabilité des prix, y compris contre le gouvernement, mais les déficits des années 1970 montrent que la règle de l'article 115 est interprétée largement.
Winkler, 2005
État et pouvoir
de jure : L'article 30 attribue aux Länder l'exercice des compétences étatiques sauf disposition contraire, l'article 83 leur confie l'exécution des lois fédérales, et l'article 79 rend le principe fédéral intangible.
Bundesministerium der Justiz, 1949
de facto : Le fédéralisme coopératif multiplie les compétences partagées et les lois qui exigent l'accord du Bundesrat, où les Länder peuvent bloquer la politique fédérale.
Winkler, 2005
de jure : L'article 67 n'autorise le Bundestag à renverser le chancelier qu'en élisant un successeur, le président est élu par une assemblée fédérale et privé de pouvoirs d'exception, et l'article 93 crée une cour constitutionnelle saisissable par tout citoyen par recours constitutionnel.
Bundesministerium der Justiz, 1949
de facto : Un seul renversement de chancelier réussit, en 1982, et la cour constitutionnelle censure des lois majeures, sur l'avortement en 1975 et sur le recensement en 1983, dont elle tire un droit à l'autodétermination informationnelle.
Winkler, 2005
de jure : L'article 1er lie tous les pouvoirs aux droits fondamentaux, mais les articles 18 et 21 organisent une démocratie apte à se défendre, avec déchéance de droits et interdiction des partis hostiles à l'ordre constitutionnel. Une constitution d'urgence est ajoutée en 1968.
Bundesministerium der Justiz, 1949
de facto : Le parti communiste est interdit en 1956, le décret sur les radicaux de 1972 écarte de la fonction publique des candidats jugés extrémistes, et la lutte contre la Fraction armée rouge conduit en 1977 à une loi d'isolement des détenus.
Winkler, 2005
de jure : La Loi fondamentale ne prévoit aucun référendum fédéral, hors la réorganisation du territoire à l'article 29, et le président n'est pas élu par le peuple : le contraire délibéré de Weimar.
Bundesministerium der Justiz, 1949
de facto : Aucun référendum fédéral n'est tenu en quarante ans, et la décision passe par les partis, les coalitions et la négociation entre Bund et Länder.
Winkler, 2005
Culture et société
de facto : Les gouvernements répètent que l'Allemagne n'est pas un pays d'immigration, les travailleurs recrutés ne sont presque jamais naturalisés, et les Allemands de l'Est et d'Europe orientale le sont immédiatement.
Winkler, 2005 · Bundesministerium der Justiz, 2000
de jure : L'article 140 reprend les articles religieux de Weimar : impôt d'Église perçu par l'administration fiscale, Églises corporations de droit public, et l'article 7 fait de l'instruction religieuse une matière ordinaire de l'école publique.
Bundesministerium der Justiz, 1949
de facto : L'impôt d'Église finance des Églises qui gèrent une grande part des hôpitaux, écoles maternelles et services sociaux, par délégation de l'État social.
Esping-Andersen, 1990 · Winkler, 2005
de jure : L'article 3 interdit toute discrimination tenant au sexe, à l'ascendance, à la race, à la langue ou à l'origine, sans objectif constitutionnel d'égalisation des conditions.
Bundesministerium der Justiz, 1949
de facto : La croissance et la cogestion réduisent la conflictualité sociale, mais le système scolaire à filières précoces reproduit fortement les positions sociales.
Esping-Andersen, 1990 · Winkler, 2005
de jure : L'article 3 proclame l'égalité des hommes et des femmes, mais le code civil maintient l'autorité du mari jusqu'à la loi de 1957 et le modèle de l'épouse au foyer jusqu'en 1977, et le paragraphe 175 réprime l'homosexualité masculine jusqu'en 1969.
Bundesministerium der Justiz, 1949 · Winkler, 2005
de facto : La réforme du divorce de 1976 abandonne la faute, la réforme du paragraphe 218 de 1976 encadre l'avortement après la censure de 1975, et la société se libéralise après 1968 plus vite que le droit.
Winkler, 2005
de jure : Les déclarations de Bonn et de Copenhague de 1955 garantissent des droits à la minorité danoise du Schleswig, sans reconnaissance générale des groupes.
Winkler, 2005
de facto : Les travailleurs immigrés sont traités comme des résidents temporaires, sans politique d'intégration ni reconnaissance de groupe.
Winkler, 2005
de jure : Le préambule proclame que le peuple allemand se donne sa Loi fondamentale conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant les hommes, dans un État sans Église d'État.
Bundesministerium der Justiz, 1949
de facto : La démocratie chrétienne gouverne de 1949 à 1969 puis de 1982 à 1990, mais la production du droit reste séculière et la pratique religieuse recule.
Winkler, 2005
International
de jure : L'article 26 interdit la préparation d'une guerre d'agression, et l'article 87a limite l'emploi des forces armées à la défense.
Bundesministerium der Justiz, 1949
de facto : La Bundeswehr n'est engagée dans aucune opération de combat extérieure avant 1990.
Winkler, 2005
de jure : L'article 16 garantit sans condition le droit d'asile aux persécutés politiques, et des accords de recrutement de main-d'œuvre sont signés avec l'Italie en 1955 puis la Turquie en 1961, avant l'arrêt du recrutement en 1973.
Bundesministerium der Justiz, 1949 · Winkler, 2005
de facto : Des millions de travailleurs étrangers entrent entre 1955 et 1973, et le droit d'asile est appliqué largement jusqu'aux années 1980. La pratique est une immigration de masse, que la doctrine officielle ne reconnaît pas.
Winkler, 2005
de jure : Le préambule inscrit l'ambition de servir la paix dans une Europe unie, et l'article 24 permet de transférer des droits de souveraineté et d'adhérer à un système de sécurité collective.
Bundesministerium der Justiz, 1949
de facto : L'intégration européenne est approfondie, et la souveraineté reste limitée par les droits réservés des Alliés sur Berlin et sur l'Allemagne dans son ensemble jusqu'en 1990.
Winkler, 2005
Écologie
de jure : sans position La question des moyens d'une transition n'est pas posée en ces termes : le droit de l'environnement de la période est un droit de protection par la norme.
Winkler, 2005
de facto : sans position Aucune pratique de la période ne correspond à un arbitrage entre incitation et contrainte pour transformer l'économie.
Winkler, 2005
de jure : périphérique Les lois sur la protection contre les nuisances de 1974 et la création d'un ministère fédéral de l'environnement en 1986 encadrent les activités sans subordonner la production à la préservation.
Winkler, 2005
de facto : Les Verts entrent au Bundestag en 1983 et le débat sur la mort des forêts pèse sur la politique, mais le charbon et l'industrie automobile restent des priorités.
Winkler, 2005